Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente « Prestation »

Article 1 : Applicabilité

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SYMBIOSE APNEE SARL et de son client, personne physique ou morale, dans le cadre de la vente de services.

Une version des présentes conditions générales de vente est disponible sur le site internet de la société SYMBIOSE APNEE, ces conditions sont transmissibles par mail sur demande du client.

Toute prestation commandée à la société SYMBIOSE APNEE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Nature des prestations

Le terme « Activité » désigne toute prestation dont la durée est inférieur ou égale à une journée.

Le terme « Séjour » désigne toute prestation dont la durée est supérieure à une journée.

Les prestations couvertes par les présentes conditions générales de vente sont les suivantes :

  • les activités d’initiation à l’apnée
  • la randonnée subaquatique (dénommée également randonnée palmée)
  • les stages thématiques
  • les formations
  • les entrainements
  • les expertises techniques
  • le coaching individuel

Les illustrations présentés sur les supports de communication sont données à titre indicatif et n’engagent pasla responsabilité du vendeur.

L’activité, et sécurité des pratiquants,est fortement dépendante des conditions météorologiques. Le ou les moniteur(s) en charge de la prestation pourront à tout moment décider de sonreport ou de son annulation. Pour la sécurité des pratiquants, les moniteurs se réservent le droit de modifier les conditions d’exécutionde la prestation (profondeur d’évolution, zone de réalisation, nature de l’activité) en cas de problèmes météorologiques ou techniques.

SYMBIOSE APNEE se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications ou améliorations jugées nécessaires, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation.

SYMBIOSE APNEE se réserve le droit à tout moment de supprimer une des prestations de service proposée sur ses supports de communication. Cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que ce soit.

Cas spécifique des formations qualifiantes (niveaux d’apnée, secourisme, encadrants fédéraux) :

La validation de ces formations est sanctionnée par la réussite d’épreuves pratiques et/ou théoriques.

SYMBIOSE APNEE se réserve le droit, en conformité avec les standards définies par la fédération concernée, de ne pas délivrer un niveau d’apnée, de secourisme ou d’encadrant si le client n’a pas atteint les compétences minimales requises.

SYMBIOSE APNEE est engagé dans une démarche volontairement éco-responsable, afin de limiter l’impact de notre activité sur l’environnement afin de protéger la faune et la flore. A ce titre notre fonctionnement tend à favoriser les gestes renouvellables (vaisselle réutilisable est utilisée, limitation et tri des déchets, l’utilisation de savon et produits biodégradables, récupération de l’eau de pluie, limitation des trajets).

 

Article 3 : Conditions préalables spécifiques aux prestations

Le client déclare avoir pris connaissance des contre-indications à la pratique de l’apnée et être apte à sa pratique.

Le client a l’obligation de présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la plongée en apnée datant de moins d’un an à échéance de la prestation.

Cette obligation ne s’applique ainsi pas :

  • aux initiations dispensées sur une durée de 2 journées maximum en continu ou non.
  • aux randonnées subaquatiques
  • aux formations de secourisme (hors certifications fédérale).

Une autorisation parentale est à fournir pour tout client mineur (hors participation d’un parent à la prestation).

Pour les prestations réservées par l’intermédiaire d’un tiers (structure privée ou publique), celui-ci s’engage à collecter et vérifier l’ensemble des pièces administratives requises par les présentes conditions générales de vente (certificats médicaux, autorisations parentales,  autorisation de droit à l’image…)

Il s’assurer également d’être en conformité avec la législation en vigueur tant au niveau de son encadrement que des documents administratifs.

Le non-respect de ces conditions peut conduire la société SYMBIOSE APNEE à refuser l’accès aux prestations sans possibilité de remboursement.

 

Article 4 : Assurances et responsabilités

La société SYMBIOSE APNEE déclare être assurée en responsabilité civile contre les dommages causés aux tiers par ses intervenants et ses clients. Les encadrants disposent également d’une assurance professionnelle. Chaque client devra vérifier qu’il est bien couvert à titre personnel par une assurance responsabilité civile.

Celles-ci sont affichées à l’accueil de l’école et visibles par tous.

La couverture des dommages relevant de la responsabilité individuelle ne sont pas inclus dans les prestations. SYMBIOSE APNEE informe ses clients de la possibilité de souscrire une assurance individuelle couvrant l’activité de plongée en apnée. Une offre de couverture individuelle est proposée lors de la réservation des prestations.

Pour une prestation réalisée dans un cadre fédéral, l’obligation d’assurance individuelle couvrant l’activité de plongée en apnée est régie par les règles fédérales en vigueur.

Le client estégalement informé de la possibilité de souscrire des assurances couvrant la conséquence pécuniaire de l’annulation de séjours pour certaines causes. La souscription d’un tel contrat d’assurance, bien que facultative, est vivement recommandée et peut se faire via la souscription d’une licence.

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité (organisation, port des équipements) et les conseils d’utilisationdurant l’intégralité de l’activité, y compris les trajets en navigation. Ces consignes font l’objet d’afficahes dans nos locaux et de rappels lors du briefing.

Il s’engage à adopter une attitude éco-responsable envers la faune, la flore et les sites visités tout au long du séjour, à s’interdire tout contact physique avec le substrat (parois et fonds) ou toute espèce animale. Il s’abstiendra de tout nourrissage ou tout procédé attractif pour les animaux. Il est également interdit de prélever tout élément issu du milieu marin : sable, roche, coquillage, espèces animales ou végétales qu’elles soient sous-marines ou côtières, vivantes ou mortes.

 

Article 5 : Tarifs

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC). Par voie de conséquence, ils intègrent le taux de TVA applicables au jour de la commande.

La société SYMBIOSE APNEE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le site internet de la société et affichés dans nos locaux. Les tarifs affichés sur tout autre support de communication (réseau social, flyer, affiche…) ne sont applicables que pour les périodes définis sur ces derniers.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais supplémentaires des éventuelles options retenues par le client et payable sur place.

De même, une tarification ,affichée dans nos locaux, est appliquée en cas de perte ou de dégradations de matériel.

SYMBIOSE APNEE SARL propose des cartes de 10 unités valables sur les sorties « Entrainement ».

Ces cartes ont une durée de validité de un (1) an à compter de leur date d’achat.

Ces cartes sont nominatives et ne peuvent être vendues, cédées ni échangées.

Au-delà de la date de validité, les « Entrainements »non consommées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 6 : Réservation et Modalités de paiement

Les réservations sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée et dans la limite des capacités d’accueilprésentées dans le descriptif de chaque produit.

Toute demande de réservationsera confirmée par mail en retour.

La réservation sera effective pour le client à réception du montant total des prestations dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la réservation par SYMBIOSE APNEE.

Au-delà de ce délai de 8 jours et sans nouvelles de la part du client, SYMBIOSE APNEE se réserve le droit d’annuler la réservation.

Le solde devra être réglé au plus tard à l’arrivée avant le début de la prestation.

Pour les réservation effectuées moins de 7 jours avant le début de la prestation, la réservation sera effective pour le client à réception de la confirmation par mail de SYMBIOSE APNEE.

Le montantde la prestation devra être réglé en intégralité à la réservation.

Les moyens de paiement acceptés sont les Carte Bancaire (VISA, MASTERCARD, ApplePay) ou les virements bancaire (date de réception sur notre compte au plus tard la veille de la prestation,les éventuels frais bancaires restent à la charge du client et devront être intégrés en sus du solde à devoir).

Tout incident de paiement ou non-paiement du solde de la prestation autorisera SYMBIOSE APNEE à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte.

SYMBIOSE APNEE SARL se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation d’un client avec lequel existerait un litige.

 

Article 7 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SYMBIOSE APNEE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, des volumes ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 8 : Droit de rétractation, Annulation et Refus du fait du client

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter du jour de la réception du paiement (accompte ou totalité du prix) de la prestation.

Toute prestation commencée est cependant due dans son intégralité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement sous quelque forme que ce soit, si l’interruption intervient du fait du client et ce quel qu’en soit le motif.

Toute demande de remboursement en application avec l’article L.121-20 du Code de la consommation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sauf raison médicale, aucun remboursement ne sera fait, passé le délai légal de rétractation de 7 jours.

Au delà du délai de retractation de 7 jours, la réservation est définitive.Toute annulation quelle qu’en soit la cause entraîne la perception des frais suivants :

– Plus de 60 jours avant le début de la prestation : Aucun frais

– Entre 60 et 30 jours avant le départ : 30% du prix de la prestation
– Entre 30 et 15 jours: 50% du prix de la prestation
– Entre 15 jours et la date de début de la prestation : 100% du prix de la prestation

Une dérogation à ces règles pourra être étudiée par SYMBIOSE APNEEsur présentation d’un certificat médical de contre-indication à la pratique par un médecin spécialiste (cardiologue, pneumologue, ORL, hyperbare…). Il ne pourra en aucun cas être accordé de remboursement en cas de refus d’activité du client non motivé par des raisons médicales.

En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérées comme étant acquises ou dues. De même, toute activité inachevée ne sera pas remboursée.

En cas d’abandon en cours de prestation par le client, il ne sera effectué aucun remboursement sauf sur présentation d’un certificat médical de contre- indication établi par un médecin spécialisé. Le montant du remboursement sera calculé au prorata du nombre de demi-journées effectuées et seront retenus les frais fixes (frais administratifs,  réservations, achats).

 

Article 9 : Annulations et Report du fait du vendeur

 SYMBIOSE APNEE se réserve donc le droit d’annuler une prestation pour cause de force majeure (impossibilité physique, technique ou matérielle, ou tout évènement pouvant affecter les conditions de sécurité ou les bonnes conditions de déroulement de la prestation). Dans ce cas, SYMBIOSE APNEE effectuera le remboursement de l’intégralité de la somme versée. Il pourra également proposer de nouvelles dates pour un autre séjour. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.

Le moniteur de SYMBIOSE APNEE prend en compte l’âge, la taille, le poids et la motivation du client, et se réserve le droit d’accepter ou de refuser un client qu’il juge inapte à l’activité. Cette annulation peut avoir lieu juste avant ou pendant la prestation. En l’absence de dissimulations préalables du client (contre-indications ou inaptitudes à la pratique), le montant de la prestation sera remboursé minoré des frais engagés par SYMBIOSE APNEE.

Si durant un stage, les mauvaises conditions météorologiques persistent, le client a la possibilité de reporter son stage en respectant la période de validité.

En cas d’impossibilité de réalisation d’une prestation de service après passation de la commande, SYMBIOSE APNEE s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le client pourra alors annuler sa commande et SYMBIOSE APNEE remboursera, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client. Toute impossibilité de réalisation des prestations de service, pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par SYMBIOSE APNEE de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.

Une réorganisation de programme ou des activités pour cause d’une raison indépendante de la volonté de SYMBIOSE APNEE, notamment pour raison météorologique, ne pourrait être considérée comme annulation.

Dans tous les cas, SYMBIOSE APNEEne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur le lieux de réalisation de la prestation. La réservation restera cependant valable pour une date ultérieure.

 

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations au jour de l’exécution, l’acheteur doit verser à la société SYMBIOSE APNEEune pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au premier jour d’exécution de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris les acomptes, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SYMBIOSE APNEE.

Article 10 :Hygiène et sécurité

Le matériel relevant de la règlementation des EPI est numéroté et soumis à des contrôles d’hygiène et sécurité réguliers. Un registre du matériel est disponible dans nos locaux.

Le matériel personnel (tuba, masque, combinaison) est systématiquement désinfecté après chaque utilisation avec des produits adaptés, dont la formulation est consultable sur place sur demande.

SYMBIOSE APNEE n’est en aucun cas responsable des effets personnels déposés au centre de plongée.SYMBIOSE APNEE ne saurait être tenu responsable d’un vol, d’une perte ou d’une dégradation de biens personnels dans le centre de plongée ou au cours de la prestation de plongée.

Des caisses individuelles sont mis à disposition des clients dans un local fermé à clé s’ils souhaitent en bénéficier.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents de présentation, contenus et supports pédagogiques quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utiliséspour assurer les prestations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, les clients s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express et écrit de la société SYMBIOSE APNEE. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation faite par le client en vue de l’organisation ou l’animation de séjours ou prestations d’apnée/snorkeling.

Le droit à l’image sur les supports médias enregistrés pendant les prestations, vidéos, photos, est considéré comme étant cédé par le client à SYMBIOSE APNEE, sauf mention expresse notifiée par écrit (courrier ou mail). Ce dernier peut à tout moment notifier par écrit tout changement.

 

Article 12 : Données personnelles

SYMBIOSE APNEE est propriétaire des images prises lors des prestations et de leurs exploitations commerciales.

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations demandées sont nécessaires pour traiter votre réservation. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant la réservation impossible. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

 

Article 13 : Force majeure

La responsabilité de la société SYMBIOSE APNEE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Fort de France.